Panier express, votre anti-stress
Conditions Générales de Ventes Liminaire – Champ de applicationLes présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont applicables de plein droit à toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») passant commande auprès de la société Panier express (SASU,Capital social de 500 euros, Immatriculé au RCS de PARIS, sous le numéro 888 083 292, 126 BLD HAUSMAN PARIS 75008,mail :panierexpresspro@gmail.com)de produits (ci-après les « Produits ») proposées sur le site Internet Panierexpresspro.fr (ci-après le « Site Internet »).
Sauf stipulation contraire prévue entre les Parties, les CGV, les conditions particulières sont seules applicables à la passation de commande de Produits sur le Site Internet par un Client. Les CGV fixent avec les conditions particulières du bon de commande et ses éventuelles modifications ultérieures, les modalités du contrat de vente entre les Parties.
Panier express rappelle que son Site Internet est exclusivement réservé aux professionnels, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Ainsi, seules les personnes physiques majeures ou morales agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sont autorisées à commander des Produits auprès de Panier express sur le Site Internet.
Les Clients doivent justifier de leur qualité de professionnel par la production de un numéro SIREN ou de un extrait Kbis à jour et par le renseignement des champs obligatoires présentés au moment de la création de leur compte en ligne.
Les ventes de Produits via le Site Internet sont exclusivement réservées aux Clients disposant de un siège social en France, ou à l’étranger, de une adresse email régulièrement consultée et de une adresse de livraison conforme aux dispositions de l’article 5.1 ci-après. Aucune livraison, ni aucun service après-vente ne seront effectués en dehors des territoires indiqués audit article.
Préalablement à toute passation de commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et déclare expressément les accepter dans toutes leurs dispositions dès lors qu’il valide la case « En cochant cette case, j'accepte les conditions générales de vente Panier express dont j'ai pris connaissance ».
Panier express invite donc le Client à lire attentivement les clauses ci-après. 1. L’acceptation des conditions particulièresLe Client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation de la commande, des conditions particulières de vente énoncées sur écran (dénomination, prix, poids, quantités, particularités éventuelles, coût des prestations, notamment) et déclare expressément les accepter. La passation de la commande et sa confirmation par le Client, matérialisent son acceptation pleine et entière des conditions particulières seules applicables à la commande. 2. Les ProduitsLes photographies illustrant les Produits ne sont qu’indicatives quant à la présentation générale du Produit. Elles n’ont pas valeur contractuelle et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Panier express.
Il appartient au Client de prendre connaissance des caractéristiques des Produits avant chaque commande sur le Site Internet. Chaque Produit proposé à la vente fait l’objet de une présentation sommaire rédigée à partir des informations délivrées par le fabricant ou le fournisseur. Les textes, accompagnant ces photographies, sont établis en fonction des éléments figurant sur les emballages. La responsabilité de Panier express sera exclue pour tout dommage consécutif à la consommation de un Produit (ex. troubles allergènes ou autres) subi par un Client ou un consommateur, dès lors que les dispositions figurant sur l’emballage n’auront pas été respectées.
3. L’identifiant et le mot de passeLors de la première commande, et afin de personnaliser l’environnement de chaque Client, un identifiant et un mot de passe sont créés par le Client. Un contrôle de unicité est alors effectué par le système. L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité du Client et l’engagent sur toute la commande passée par leur intermédiaire.
Le Client est responsable entier et exclusif de son identifiant et de son mot de passe, et supportera les conséquences de toutes utilisations par des tiers qui en auraient connaissance.
En cas de oubli du mot de passe ou de soupçons par le Client de une utilisation frauduleuse de ses identifiant et mot de passe, il dispose sur le Site Internet de une fonction lui permettant de modifier son mot de passe.
Panier express respecte la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment sur la collecte de données personnelles telle que stipulée à l’article 11 des présentes.
4. La formation de la commande4.1 Règles générales
Toute commande passée sur le Site Internet doit respecter un montant minimum de commande de cinq cent euros (500) € (coût des marchandises HT, hors frais de livraison) et une charge totale maximale de cinq mille (5 000) kg. En cas de non-respect des règles énoncées ci-avant, la commande du Client sera réputée refusée de plein droit.
4.2 Enregistrement de la commande
Toute saisie de commande après la sélection des Produits fait l’objet de un récapitulatif en reprenant tous les éléments (articles, lieu de livraison, montants HT et TTC, moyen de paiement) que le Client confirme en cochant la case « En cochant cette case, j'accepte les conditions générales de vente Panier express dont j'ai pris connaissance » et en cochant la case et cliquant sur le bouton « Payer ». Il est précisé que le Client dispose, avant de confirmer la commande, de un mécanisme lui permettant de corriger ou de modifier sa commande. Le Client est alors lié irrévocablement pour les informations données dans la commande. Le Client ne peut pas remettre en cause son acceptation.
En cas de erreur de sa part dans le libellé de ses coordonnées ou du lieu de livraison, entraînant la perte des Produits, le Client reste responsable du paiement desdits Produits perdus.
Toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu’après le paiement régulier par le Client des sommes dues au titre de commandes précédentes, conformément à l’article 6.2 des CGV.
4.3 Confirmation de la commande
Panier express s’engage à confirmer la commande au Client par courrier électronique en récapitulant les Produits commandés et l’ensemble des conditions particulières de la vente.
Panier express se réserve la possibilité de refuser la commande, notamment en cas de motif légitime, tenant par exemple à une difficulté de approvisionnement, un problème de actualisation des stocks visibles sur le site Internet, un problème de compréhension de la commande, un problème prévisible concernant la livraison ou l’anormalité de la commande (existence de un litige avec le Client concernant le paiement de une commande antérieure, adresse de livraison incohérente…).
4.4 Traitement de la commande
Panier express mettra tous les moyens en œuvre pour traiter dans les meilleurs délais la commande sachant qu’un délai de quarante-huite (48) à quatre-vingts seize (96) heures ouvrées à compter de la réception du paiement par Panier express est nécessaire à la préparation de la commande avant son envoi.
4.5 Preuve de la commande
DE un commun accord entre les Parties, les données enregistrées par Panier express constituent la preuve de l’ensemble des commandes passées par les Clients et notamment de leur date et de leur contenu ainsi que tout échange entre Panier express et ses Clients.
Les informations relatives à toute opération effectuée à partir de l’identifiant du Client seront stockées et archivées par Panier express et serviront de preuve de cas de tout litige conformément aux dispositions légales applicables. Elles seront conservées par Panier express pendant une durée conforme aux dispositions légales en vigueur. Dans tous les cas, la confirmation de la commande par Panier express vaudra preuve de la commande et entraînera l’exigibilité du montant de la commande.
5. Livraison5.1 Modes de livraison
Livraison en France continentale sous réserve de possibilité contrôlée par nos services et nos transporteurs.
Panier express se réserve le droit de refuser certaines adresses si le transporteur ne peut traiter la demande.
5.2 Délai de livraison
Panier express s’engage à livrer la commande au lieu mentionné par le Client au plus tôt dans les quarante-huit (48) heures et au plus tard dans les dix (15) jours ouvrés (les livraisons se faisant uniquement les jours ouvrés) suivant la date de paiement effectif de la commande par le Client.
Aucune pénalité ni aucun dommage et intérêt ne sera dû par PANIER EXPRESS au Client lorsque le retard de livraison allégué par le Client ou lorsque l’impossibilité de déchargement des Produits par le transporteur dans les plages horaires validées par le Client lui-même, est dû à une circonstance extérieure à la volonté de Panier express telle que force majeure, sinistre, grève, décision administrative, arrêt des transports, ou toutes circonstances hors du contrôle raisonnable de Panier express et/ou aux conditions de circulation et/ou à un fait imputable, en tout ou partie, au Client ou au transporteur ou à un tiers. En tout état de cause, en cas de survenance de un tel évènement, le Client est invité à prendre contact avec Panier express par tout moyen pour convenir de un commun accord des suites à donner à la commande.
5.3 Frais de livraison
a. Par principe, les frais de livraison sont à la charge du Client. Les frais de livraison suivants s’entendent hors taxe et sont applicables par commande à un même Client, pour une prise à quai, à la même adresse et au même jour et heure.
Tranche 1 à 19 Kg : 35 €
Tranche 20 à 39 Kg : 40 €
Tranche 40 à 79 Kg : 45 €
Tranche 80 à 99 Kg : 50 €
Tranche 100 à 149 Kg : 65€
Tranche 150 à 249 Kg : 80 €
Tranche 250 à 499 Kg : 100 €
Tranche 500 à 999 Kg : 150 €
Tranche 1000 à 1499 Kg : 230 €
Tranche 1500 à 2000 Kg : 300 €
Au-delà : 400 €
b. Par exceptions :
- La livraison dans un rayon de 30km autour de paris 8eme (75008) est franco pour toute commande de un montant supérieur à cinq cent euros (500) € H.T.
- Au-delà de un montant de commande de mille deux cent quatre-vingt-dix (1 290) € hors taxes, les frais de livraison seront à la charge exclusive de Panier express uniquement pour les livraisons effectuées en France continentale. Ce montant pourra être révisé par Panier express pour toute nouvelle commande, à tout moment et sans préavis.
5.4 Réception des Produits
Le Client, ou toute personne mandatée par ses soins, justifiant de ce mandat auprès du transporteur et communiquant au livreur le numéro de la commande attribuée par Panier express s’engage à prendre en charge les Produits à leur arrivée à l’adresse de livraison. Le Client ou toute personne qu’il aura mandatée, devra signer le bon d’émargement sur lequel sera portée toute remarque nécessaire. La signature du bon d’émargement et l’indication du nombre de colis reçus emportent reconnaissance de la livraison à la date indiquée sur ce bon de commande. Si le Client constate, après ouverture des colis, que des Produits sont abimés ou manquants, il doit contacter le service client et porter réclamation au plus tard dans les six heures (6) heures suivant la livraison, par courrier électronique ou par téléphone au 06.50.86.96.04.
Lorsque la remise des marchandises au Client n’est pas possible du fait de ce dernier dans les plages horaires qu’il a lui-même validées (par exemple : en cas de absence), il devra contacter le transporteur au moyen de l’avis de passage qui sera laissé sur le lieu de livraison, pour convenir avec lui des nouvelles modalités de récupération des marchandises. Les frais éventuellement engendrés pour un nouveau passage sur le lieu de livraison seront alors entièrement à la charge du Client.
6. Le prix et les conditions de règlement de la commande6.1 Prix
Les prix des Produits sont affichés en euros, hors taxes et ne comprennent pas les frais de livraison. Le prix total indiqué dans la confirmation de la commande est le prix total de la commande saisie exprimé toutes taxes comprises incluant la TVA et le coût du transport.
6.2 Mode de règlement
Les Produits sont payables au jour de la passation de la commande.
Le Client dispose de l’ensemble des modes de paiement suivants : le virement, la carte American Express, la carte Visa, la carte bleue nationale, la Mastercard, qu’il choisit au moment de la saisie de sa commande.
En cas de paiement par carte bancaire, le Client fournit immédiatement son numéro de carte ou ses coordonnées bancaires pour autoriser le paiement.
Pour tout paiement, le prestataire bancaire partenaire assure un système de paiement sécurisé et garantit la préservation du caractère confidentiel des numéros communiqués par des procédures de protection et de cryptologie.
Le règlement est réputé réalisé au moment où les fonds sont à la disposition effective de Panier express sur ses comptes bancaires. A défaut de autorisation de paiement, la commande est annulée. Panier express se réserve la possibilité de ne pas donner suite à la commande de un Client en cas de problèmes de paiement sur des commandes antérieures.
Le Client reconnaît explicitement disposer des droits de utilisation du mode de paiement qu’il aura sélectionné.
En tout état de cause, le paiement devra intervenir dans le respect des dispositions des articles L.441-1 et L.441-10 et suivants du Code de commerce.
6.3 Retard de règlement
La facture acquittée est délivrée à la date de livraison du Produit.
Toute facture non payée à son échéance implique le paiement de pénalités portant sur l’intégralité des sommes dues au taux de intérêt de trois (3) fois le taux légal en vigueur, et entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues.
En outre, en cas de retard de paiement, Panier express se réserve la possibilité de appliquer des pénalités de un montant HT égal à deux (2) % du montant HT de la commande objet du retard, avec un minimum forfaitaire de cent cinquante-cinq (155) € sans préjudice des intérêts de retard prévus ci-dessus.
En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de quarante (40) € est due de plein droit pour frais de recouvrement ; au-delà de ce montant, une indemnité complémentaire sera due sur justification.
Dans l’attente de une régularisation, Panier express se réserve le droit de suspendre immédiatement toute prestation éventuellement due au Client concerné.
7. Réserve de propriétéPanier express conserve la propriété des Produits commandés jusqu’au paiement intégral effectif du prix par le Client.
Tous Produits livrés par Panier express et détenus en stock chez le Client sont réputés se rattacher aux factures impayées de Panier express.
Le Client devra faire assurer les Produits contre pertes et dégâts et prévenir Panier express de toutes mesures prises par des tiers sur lesdits Produits.
8. Les GarantiesLe Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés sur les Produits vendus dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code Civil. 9. Force majeureDans l’hypothèse où toutes les commandes seraient totalement suspendues pendant une durée supérieure à deux (2) mois en raison de un cas de force majeure ou de un cas fortuit, chaque partie aura la faculté de résilier les commandes suspendues, sans devoir aucune indemnité à ce titre à l’autre partie, à la condition de notifier cette résiliation à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. 10. Le service relation-clientsPour toutes difficultés, le client peut adresser un email à l’adresse suivante : panierexpresspro@gmail.com. 11. Protection des données à caractère personnelDans le cadre de l’exécution des CGV, Panier express est amenée à collecter des données personnelles concernant des collaborateurs du Client. En effectuant une commande sur le Site Internet, les collaborateurs concernés du Client consentent à l’utilisation par Panier express de leurs données nominatives les concernant, qu’ils ont communiquées, ou qui sont collectées via le fonctionnement du Site Internet.
Ces données sont les suivantes : coordonnées communiquées par le Client lors de la création de son compte internet (civilité, nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone portable).
Ces informations sont obligatoires pour l’ouverture de un compte et la livraison des Produits.
Elles sont conservées pendant une durée de 5 ans à compter de la dernière commande validée.
Le destinataire de ces données est Panier express exclusivement.
Ces données collectées sont nécessaires pour le traitement des commandes.
La déclaration du fichier comprenant des données nominatives a été faite auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (déclaration n°_120 9450), conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
En vertu de cette loi, les collaborateurs concernés du Client bénéficient de un droit de accès, de rectification, de effacement, de limitation ou de opposition sur les données nominatives qui le concernent.
Les collaborateurs concernés du Client disposent également de un droit de retrait de leur consentement, pour les traitements fondés exclusivement sur leur consentement.
De plus, les collaborateurs concernés du Client disposent du droit de faire part au responsable de traitement de leurs directives quant au sort de leurs données après leur mort.
Par ailleurs, les collaborateurs concernés du Client ont la possibilité de introduire une réclamation auprès de une autorité de protection des données.
Enfin, les collaborateurs concernés du Client disposent de la possibilité de demander que leurs données soient exportées vers un tiers lorsqu’ils ont consenti à la collecte de ces données ou lorsque ces données ont été collectées dans le cadre de l’exécution de un contrat.
Ces informations figurent sur le compte personnel du Client ; ce dernier peut y accéder à tout moment grâce à son identifiant et son mot de passe.
Par l’intermédiaire de Panier express, les collaborateurs concernés du Client peuvent être amenés à recevoir des propositions de autres entreprises ou organismes, ou être informés également des offres de Panier express par téléphone ou mail si les collaborateurs concernés du Client l’ont préalablement accepté. Si les collaborateurs concernés du Client souhaitent ultérieurement renoncer à recevoir ces propositions, il leur suffit de envoyer un mail avec ses coordonnées à l’adresse suivante : panierexpresspro@gmail.com .
12. Propriété intellectuelleTous les éléments figurant sur le Site Internet, qu’ils soient visuels ou sonores, sont protégés par l’ensemble des droits de la propriété intellectuelle s’y rapportant. Le Client s’interdit de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu sauf autorisation préalable et expresse de Panier express. 13. Liens externesLe Site Internet peut contenir des liens hypertextes allant vers de autres sites. Panier express ne prend aucun engagement concernant tout autre site auquel le Client pourrait avoir accès via le site www.panierexpresspro.fr et n’est en aucune façon responsable du contenu, fonctionnement, services proposés et de l’accès à ces sites. 14. Responsabilités14.1 Quant à l’utilisation du Site Internet
Sauf faute de sa part, Panier express ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature tant matériels qu’immatériels ou corporels qui pourraient résulter de une mauvaise utilisation de l’identifiant ou du mode opératoire de passation des commandes. La responsabilité de Panier express ne saurait en particulier être engagée pour tout risque inhérent à l’utilisation de Internet, tels que notamment une suspension du service, une intrusion ou la présence de virus informatique.
14.2 Quant aux Produits
Panier express s’engage à livrer des Produits conformes à la commande.
Il est de la responsabilité du Client de lire attentivement les informations relatives aux caractéristiques des Produits fournies par Panier express et présentes sur leur emballage et de respecter strictement les conditions de utilisation propres à chaque Produit. Le Client sera seul responsable des conséquences liées au non-respect des conditions de utilisation, à un usage anormal des Produits et/ou à des conditions de stockage anormales ou inappropriées. La responsabilité de Panier express ne saurait nullement être engagée, à quelque titre que ce soit, par le Client en cas de non-respect de la présente stipulation, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
Par ailleurs, la responsabilité de Panier express ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-conformité des Produits aux normes et réglementations qui entreraient en vigueur après leur livraison ou en cas de détériorations ou avaries survenues aux Produits non imputables à Panier express.
En tout état de cause, la responsabilité de Panier express ne pourra être valablement engagée que sous réserve que le Client démontre l’existence de une faute imputable à Panier express, de un préjudice et de un lien de causalité entre la faute et le préjudice. La responsabilité de Panier express sera en toute hypothèse strictement limitée au préjudice direct, certain et prévisible, à l’exclusion de tout préjudice indirect, hypothétique ou imprévisible et en tout état de cause, sera limitée au montant effectivement encaissé par Panier express au titre de la commande passée par le Client.
15. ModificationsPanier express se réserve la possibilité de modifier de plein droit son service sans autre formalité et de porter s’il y a lieu des modifications dans les CGV, ce que le Client accepte expressément. Panier express invite le Client à relire attentivement lesdites conditions en vigueur à chaque passation de commande. 16. Intégralité des CGVLa nullité de l’une des clauses des CGV en application notamment de une loi, de un règlement ou de la suite de une décision de justice passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses des CGV. 17. LitigesLes présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à Panier express pour trouver une solution amiable. A défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort de la Cour de appel de Paris. 18. Les mentions légalesMise à jour le : 18/08/2021
Editeur du site : Panier express, SASU au Capital social de 500 euros, 126 BLD HAUSMAN PARIS 75008 PARIS
Immatriculé au RCS de PARIS, sous le numéro 888 083 292
Numéro de TVA intracommunautaire : FR67888083292
Courrier électronique : panierexpresspro@gmail.com
Coordonnées téléphoniques : 06.50.86.96.04
Responsable éditorial : Panier express, 126 BLD HAUSMAN PARIS 75008 PARIS
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